
Dans chaque édition, Infos Cimetières fait un point sur certains aspects de la réglementation funéraire. Ce deuxième numéro propose un éclairage sur les ossuaires, en abordant leur fonction, le cas particulier de l’ossuaire spécial ou encore la destination des restes mortels.
Fonction de l’ossuaire
Bien que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ne le prévoit pas expressément pour les terrains communs (...), il résulte de la doctrine et de la pratique que chaque cimetière doit posséder un emplacement destiné à recevoir les restes mortels issus, d’une part, de ces terrains communs après l’expiration du délai de rotation ... Lire la suite
Définition technique de l’ossuaire
Aucun texte ne précise les caractéristiques particulières de l’ossuaire communal. Seule une circulaire du 30 mai 1924 indique que " l’ossuaire (...) peut consister en un caveau ou même en une simple fosse pourvu que son affectation soit définitive et perpétuelle. De même, pour limiter les frais de cet aménagement, la gravure des noms sur pierre dure n’est pas obligatoire mais les matériaux et le dispositif adoptés doivent présenter des garanties suffisantes de pérennité ".
Cas particulier de l’ossuaire spécial entre 1924 et 2000
Un ossuaire spécial a été prévu par le décret du 25 avril 1924 (art. 8) pour recevoir les restes mortels des personnes inhumées dans les concessions perpétuelles ou centenaires reprises en application de la loi du 3 janvier 1924 ... Lire la suite
Quid des restes mortels provenant des terrains communs à l’expiration du délai de rotation ?
Le CGCT est aussi muet sur le conditionnement de ces restes que sur leur destination. Mais il semble que l’on puisse dans les deux cas, comme évoqué supra, transposer les obligations a priori réservées aux reprises de concessions ... Lire la suite
Peut-on crématiser des restes mortels inhumés dans un ossuaire qui serait complet ?
Le dernier alinéa de l’article L.2223-4 du CGCT précise : "Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés". Le maire a donc légalement le droit de faire crématiser les restes mortels exhumés en provenance des concessions, voire des terrains communs.... Lire la suite
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