De 4 000 à 20 000 euros HT pour le seuil des marchés publics.

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, dévoilé par le Président Nicolas Sarkozy, les décrets des 17 et 19 décembre 2008 ont modifié sensiblement le Code des marchés publics.
Ainsi, en dessous de 20.000 € hors taxes le marché peut être négocié sans publicité ni mise en concurrence. Cette évolution notable va permettre aux collectivités publiques de traiter des marchés jusqu’à 20.000 € HT avec des fournisseurs locaux, en évitant des procédures administratives lourdes.

Les mesures du plan de relance en faveur de la simplification des marchés publics visent à « fluidifier la commande publique du début à la fin» et à faire en sorte «que tous les circuits soient accélérés pour injecter le plus vite possible de l’argent et du soutien à l’économie», a commenté le 20 janvier la directrice des affaires juridiques de Bercy (DAJ), Catherine Bergeal.

Ordonnance du 30 janvier 2009

A peine promulguée la loi relative à la législation funéraire a été amputée par ordonnance n° 2009-106 en date du 30 janvier 2009, de ses articles 8 et 9 relatifs aux contrats d’assurances obsèques.

Ainsi le deuxième alinéa de l'article L.2223-34-1 du CGCT qui stipulait que « Le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal. » est supprimé. Et l'article L.2223-34-2 instaurant la création d'un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers est quand à lui abrogé. Ces suppressions qui sont justifiées par des questions de conformité à directive européenne 2002/83/CE sont d'autant plus surprenantes que la directive en question date de 2002.