DES QUESTIONS ?

1) Quelles sont les catégories de concessions que les communes peuvent accorder dans leurs cimetières ?

Selon l’article L. 2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent accorder quatre catégories de concessions de terrains dans leurs cimetières :

1° Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ;
2° Des concessions trentenaires ;
3° Des concessions cinquantenaires ;
4° Des concessions perpétuelles.

Toutefois, la création de telles concessions funéraires dans les cimetières (concessions souvent nommées «privatives» ou « particulières » par opposition aux terrains « communs ») ne s’impose pas juridiquement aux communes puisque :

> Premièrement, les communes ne sont pas tenues d’instituer des concessions dans leurs cimetières. En effet, en application de l’article L. 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes ont la possibilité de réserver une partie de leurs cimetières à des concessions de terrains et seulement « lorsque l’étendue des cimetières le permet » ;

> Deuxièmement, lorsque les communes ont choisi d’affecter une partie des terrains de leurs cimetières à des concessions funéraires, alors elles ne sont pas « tenues d’instituer l’ensemble des catégories » de concessions énumérées ci-dessus.

Par ailleurs, les concessionnaires ou leurs ayants cause bénéficient d’un droit de renouvellement pour les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires, aux conditions définies par l’article L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Enfin, les concessions centenaires ne peuvent plus être accordées par les communes dans leurs cimetières depuis l’ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959.

2) Qui a le droit d’être inhumé dans le cimetière d’une commune ?
Selon l’article L. 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la sépulture est due dans le cimetière d’une commune :
- Aux personnes décédées sur le territoire de cette commune, quel que soit leur domicile ;
- Aux personnes domiciliées sur le territoire de cette commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
- Aux personnes non domiciliées dans cette commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
- Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans cette commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.