Aux côtés des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et sous le contrôle du juge des tutelles, un majeur sous tutelle peut souscrire un contrat d’assurance obsèques. Pour souscrire, l’accord du juge n’est pas nécessaire depuis mars 2019.
Pour commencer, voici pour vous quelques clés de décryptage pour mieux comprendre les enjeux liés à cette démarche.
Qu’entend-on par « majeur protégé » ?
L’expression juridique « majeur protégé » désigne toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts et d’exprimer sa volonté en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles. Cet adulte peut alors bénéficier d'une mesure de protection juridique*.
*Selon l’article 425 du code civil
Il existe 3 régimes principaux de protection pour le majeur protégé :
- la sauvegarde de justice : mesure de protection juridique temporaire prise généralement en urgence
- la curatelle : mesure médiane prévue pour les personnes ayant besoin d’assistance pour les actes importants
- la tutelle : mesure forte de protection pour les personnes devant être représentées
Pourquoi souscrire un contrat d’assurance obsèques pour un majeur protégé ?
Pour préserver leurs proches d’une charge financière et des contraintes dues à l’organisation d’obsèques, les majeurs protégés ont la possibilité, comme tout autre adulte, de souscrire un contrat d’assurance obsèques. Toutefois, l’intervention du mandataire judiciaire désigné est obligatoire.
La mission de mandataire judiciaire s’arrête au décès du majeur protégé. Il est donc important d’aborder la question du financement des obsèques et de l’organisation de la cérémonie du vivant de la personne concernée.
Quel est le contrat d’assurance obsèques possible pour un majeur protégé sous tutelle ?
Pour les personnes sous tutelle, le contrat en prestations est recommandé. Au moment du décès, le mandat d’exécution est confié aux pompes funèbres désignées au contrat. Outre le financement des obsèques, ce contrat permet au majeur sous tutelle d’organiser à l’avance une cérémonie selon ses goûts et en accord avec sa personnalité, avec l’aide de son tuteur et du conseiller funéraire.
Tous conformes à la réglementation sur les majeurs protégés, les contrats d’assurance obsèques de PFG peuvent être souscrits sans limite d’âge, ni questionnaire médical ou examen de santé.
À tout moment, le majeur protégé peut modifier son contrat, sans frais. Bien entendu, conformément au Code des Assurances, le capital est revalorisé chaque année et nos contrats ont tous une valeur de rachat.
L’option Sérénité Totale du contrat PFG d’assurance obsèques en prestations
Même si le capital disponible au moment du décès ne couvre pas l’ensemble des prestations choisies, la souscription à l'option Sérénité Totale en garantit la réalisation par PFG. Nous prenons à notre charge l’écart avec le coût réel des obsèques. Si, au contraire, le capital accumulé est supérieur, le reliquat est reversé aux ayants droit du majeur protégé.
Vous pouvez demander un devis assurance obsèques, ou souscrire directement en ligne.
Pourquoi choisir PFG ?
Des volontés respectées et contrôlées par notre partenaire, l’association Colombe.
Oui, l’intervention de notre tiers de confiance permet de garantir au majeur protégé, comme à tout signataire de nos assurances obsèques, le respect de ses Volontés Essentielles comme du choix des prestations définies.
Selon les termes de la loi, l’association agit alors en tant que Mandataire au sens de la loi du 15 novembre 1887.
Chez le précurseur de l’assurance obsèques, des conseillers attentifs et experts
En France, chaque année, de nombreux mandataires nous font confiance pour préparer les obsèques de leurs majeurs protégés.
Toujours soucieux de répondre aux attentes et aux besoins des mandataires, mais surtout à ceux des majeurs protégés, nos équipes proposent des solutions personnalisées et conformes à la réglementation.
Recueil des volontés et des documents
Le recueil des volontés et des documents auprès de la personne protégée ou de sa famille. C’est le moment de fournir le jugement de mise sous protection.
Choix des fournitures et prestations
Choix des fournitures et prestations toujours avec la personne protégée ou sa famille.
La proposition de contrat
Réalisation d’une proposition comprenant un devis détaillé des prestations funéraires et incluant une solution de financement
Le contrat
Le contrat Il faut contacter son conseiller pour transformer la proposition en contrat.
