Comment souscrire un contrat d'assurance obsèques pour un majeur protégé sous tutelle ?

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La souscription d’un contrat d’assurance obsèques pour un majeur protégé sous régime de tutelle est possible, sous réserve de respecter certaines conditions. PFG maîtrise tous les aspects juridiques de ces contrats.

Pourquoi souscrire un contrat
d’assurance obsèques pour un majeur protégé ?

Au même titre que toute autre personne, les majeurs protégés ont la possibilité de financer et d’organiser leurs propres obsèques à l’avance, en souscrivant un contrat d’assurance obsèques. Pour ce faire, l’intervention du tuteur, désigné en charge de leur protection, également appelé mandataire judiciaire, est obligatoire. La question est d’autant plus importante à aborder de leur vivant que la mission du mandataire judiciaire s’arrête au décès du majeur protégé.

 

Souscrire un contrat d’assurance obsèques avec PFG, c’est avoir la garantie d’obsèques conformes aux souhaits du majeur protégé et à la réglementation.

Pourquoi choisir PFG ?

PFG, précurseur de la prévoyance funéraire en France, propose des contrats d’assurance obsèques. Chaque année, plusieurs centaines de mandataires nous font confiance pour préparer à l’avance les obsèques de milliers de majeurs protégés. Toujours soucieux de respecter les attentes des mandataires mais surtout des majeurs protégés, nous proposons des solutions conformes à la réglementation et accompagnons les mandataires dans la présentation du dossier auprès des juges.

Qu’entend-on par « majeur protégé » ?

Le majeur protégé peut être toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté. Elle peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre (art.425 du code civil).

Il existe 3 régimes de protections pour le majeur protégé :

  • la sauvegarde de justice : mesure de protection juridique simple et temporaire.
  • la curatelle : mesure médiane prévue pour les personnes ayant besoin d’assistance pour les actes importants.
  • la tutelle : mesure forte de protection pour les personnes devant être représentées par un tuteur.
25 000
contrats actifs de majeurs protégés

PFG, très présent auprès des mandataires judiciaires

Plus de 25 000 contrats actifs chez PFG concernent des majeurs protégés, dont les deux-tiers sont sous régime de tutelle. C’est pour nous une véritable reconnaissance de notre professionnalisme et de notre expertise dans ces situations spécifiques.

Quel type de contrat d’assurance
obsèques choisir pour un majeur protégé sous tutelle ?

Pour les personnes sous tutelle, seul le contrat en prestations sur mesure est autorisé. Ce contrat permet de financer et de définir le déroulement détaillé des obsèques avec les prestations funéraires.

Tous les contrats d’assurance obsèques de PFG sont conformes à la réglementation pour les majeurs protégés. Ces contrats peuvent être souscrits sans limite d’âge, ni questionnaire médical ou examen de santé. Ils peuvent être modifiés sans frais à tout moment, de plus, le capital est revalorisé chaque année conformément au Code des Assurances. En option, la souscription à la garantie Sérénité Totale garantit la réalisation des fournitures et prestations par PFG quel que soit le capital disponible. Ainsi si ce dernier est insuffisant, PFG prend à sa charge l’écart avec le coût des obsèques. En cas de reliquat, l’assureur le verse aux ayants droit du majeur protégé.

Dans tous les cas, les majeurs protégés ont la garantie que leurs volontés essentielles (inhumation ou crémation, cérémonie religieuse ou civile, choix de la sépulture…) seront respectées grâce à l’intervention de l’association Colombe, tiers de confiance, agissant en qualité de mandataire conformément à la loi du 15 novembre 1887.

Les étapes de la souscription

  • La prise de rendez-vous

    Prise de RDV pour les mandataires et les tuteurs au 31 23 avec un conseiller prévoyance spécialisé

  • Les besoins du majeur protégé

    Recueil des informations et des volontés du majeur protégé lors du RDV

  • Le devis

    Réalisation d’une proposition comprenant un devis détaillé des prestations funéraires et incluant une solution de financement

  • La validation de la requête

    Vous présentez la requête auprès du juge des tutelles et attendez l’ordonnance de souscription pour faire valider le contrat

  • Le contrat

    Vous contactez votre conseiller pour transformer le devis en contrat, muni de l’ordonnance du juge et du jugement de tutelle

PFG est à votre écoute

Vous avez des questions sur les contrats obsèques des majeurs protégés et les possibilités de financement ? Renseignez-vous auprès d’un de nos conseillers prévoyance. Il vous présentera toutes nos offres en détail.

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Un conseiller à votre écoute 24h/24 et 7j/7

31 23 31 23

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Vos questions, nos réponses

Qu’est-ce que l’habilitation familiale générale ?

Créée en 2016, l’habilitation familiale permet aux proches d’une personne n’étant plus en état d’exprimer sa volonté, de la représenter dans tout ou partie des actes de sa vie. Les proches doivent demander l’autorisation du juge pour la mise en place de la mesure. Une fois accordée, le juge n’intervient plus.

Qu’est-ce que le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future permet à une personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale, d’anticiper la mise en place d’un régime de protection avant qu’elle ne soit plus capable d’exprimer ses volontés. Elle peut ainsi choisir une ou plusieurs personnes pour la représenter et protéger ses intérêts. Le mandat de protection future ne nécessite pas l’intervention du juge pour sa mise en place.

Quel contrat d’assurance obsèques choisir pour une personne sous curatelle ou régime de sauvegarde ?

Les majeurs protégés sous curatelle ou régime de sauvegarde peuvent souscrire aussi bien des contrats obsèques en capital volontés que des contrats obsèques en prestations.

Quelles sont les modalités de financement possible pour les contrats d’assurance obsèques en prestation destinés aux tutelles ?

Pour les contrats en épargne, le règlement peut se faire soit en prime unique soit en primes périodiques sur 1 à 5 ans à partir de 18 ans. Pour les contrats en vie entière, le seul règlement possible est le paiement en prime unique entre 40 et 89 ans. A noter : de 50 à 89 ans, il est possible de souscrire l’option Garantie Sérénité totale qui couvre l’évolution du coût des prestations funéraires dans le temps.

Nos dossiers conseils

Financer ses obsèques

Pour répondre aux besoins de chacun, PFG propose un contrat d’assurance obsèques en capital qui offre aussi la possibilité de déposer ses Volontés Essentielles.

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