Urgence Décès

Après un décès, quelles sont les démarches administratives obligatoires ?

La déclaration du décès en mairie est la première démarche administrative obligatoire et indispensable à l’organisation des obsèques.

La déclaration du décès est l’acte par lequel le décès est déclaré officiellement. L’acte de décès est établi à la mort d’une personne et consigné sur le livret de famille.

La déclaration doit se faire dans les 24 heures suivant le décès au bureau d’État Civil de la mairie de la commune du lieu de décès. 

En cas de décès à l’hôpital, la déclaration peut être faite par le directeur de l’établissement. Toutes ces démarches peuvent être faites par l’entreprise de pompes funèbres comme PFG au nom de la famille. ​

Qu'est-ce que le constat de décès ?

C’est l’acte par lequel le médecin constate le décès d’une personne. Quand la mort survient à l’hôpital (75 % des cas), un médecin de l’établissement se charge du constat. Si le décès a lieu au domicile, c’est traditionnellement le médecin traitant qui délivre le certificat de décès même si n’importe quel médecin est habilité à le faire.

Qu'est-ce que la maison funéraire ?

Choisie par la plupart des familles après le décès d’un proche, la maison funéraire est le lieu privilégié pour vous recueillir auprès du défunt avant les obsèques. Jusqu’au jour de la cérémonie, nous mettons à votre disposition des espaces privés et chaleureux, qui vous permettront de veiller le défunt à votre convenance, de quelques minutes à plusieurs heures, en journée ou en soirée.
Afin de vivre ce moment le plus sereinement possible, vous pouvez opter pour une personnalisation de l’endroit à votre convenance (fleurs, musiques etc..).

Obsèques

De quelles solutions dispose une famille pour financer les obsèques ?

Plusieurs solutions de financement sont possibles : aide de la Sécurité Sociale, assurances décès, capital décès versé par les sociétés mutualistes, contrat obsèques souscrit par le défunt, fond d’aide de la commune du lieu de décès. 

Qui prend en charge les obsèques des indigents ou des personnes totalement isolées ?

Dans tous les cas et quelle que soit la dimension de la commune, c’est elle qui organise la prise en charge des indigents. Pour les personnes isolées, dépositaires d’un avoir sur un compte bancaire ou en dépôt dans un établissement de santé, un élu, un chef d’établissements de soins, un gérant de tutelle, un ami peut prendre des dispositions en respectant les volontés exprimées par le défunt. Dans tous les cas, la fiscalité limite cette prise en charge à un montant voisin de 3 000 euros.

Que précise la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ?

L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles reconnaît, « à toute personne majeure, ainsi qu'au mineur émancipé, le droit de décider librement des conditions de ses propres funérailles », a consacré le principe fondamental du respect des volontés du défunt. Dans le contexte actuel de solitude de nombreuses personnes âgées notamment et d’éclatement des familles, le rappel de cette liberté revêt toute son importance.

Qu’est-ce qu’une inhumation et une crémation ?

L’inhumation consiste à mettre en terre, directement ou dans un caveau, le cercueil contenant le corps du défunt et éventuellement à poser un monument funéraire au-dessus pour matérialiser la sépulture, et la transformer en lieu dédié à sa mémoire et au recueillement. 

La crémation correspond à l’incinération du cercueil contenant le corps du défunt dans un crématorium. A l’issue de la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne qui pourra selon le choix de la famille, être inhumée ou son contenu dispersé.

Quelle est la différence entre crémation et inhumation ?

En cas d’inhumation, le corps du défunt reposera au cimetière après l’hommage civil ou religieux qui lui sera rendu lors des obsèques. 

Après la cérémonie laïque ou religieuse, puis la crémation, la famille pourra soit disperser les cendres du défunt, soit les inhumer dans une sépulture, familiale ou individuelle au cimetière.
 

Inhumation

Dans quels délais faut-il inhumer le corps ?

La loi française impose que l’inhumation ait lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus tard après le décès si celui-ci s’est produit en France, et 6 jours au plus après l’entrée du corps sur le territoire national si le décès a lieu à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer (Art. R2213-33 du CGCT). Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ces délais. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par le préfet du département du lieu d’inhumation.​​

Peut-on conserver le défunt à domicile avant inhumation ou crémation ?

Oui. Lorsque la mort survient à l’hôpital, on peut faire transporter le corps du défunt au domicile après avoir effectué les formalités d'usage. La réalisation des soins de présentation et de conservation est alors conseillée sans être obligatoire.​

Quels traitements subit le corps avant inhumation ?

Partout dans le monde, les soins apportés au défunt signent le respect et l’<strong>hommage au mort</strong>. Pour les membres des communautés juives et musulmanes, la toilette du corps revêt un caractère rituel et obligatoire assuré par les autorités religieuses autorisées. Pour les autres traditions, religieuses ou non, ce sont généralement les professionnels de la santé ou des pompes funèbres qui s’en chargent. Leur mission peut aller de la toilette mortuaire aux soins de présentation et de conservation effectués par des thanatopracteurs diplômés.​

Peut-on enterrer un corps dans son jardin ?

Oui, à condition de bénéficier d’une autorisation du préfet après étude hydrogéologique. Si le jardin est situé en centre-ville, l’étude hydrogéologique aboutira sûrement à un refus. En revanche, si le jardin est un parc et que la lignée familiale s’y trouve, la réponse sera probablement favorable.​

Existe-t-il des cimetières privés ?

Tous les cimetières de France sont des cimetières publics appartenant aux communes ou aux communautés de communes. Certaines exceptions existent comme par exemple les cimetières communautaires (cimetières israelites, cimetières dans certains monastères...). La tradition perdure parfois encore aujourd’hui.​

Qu'entend-on par concession ?

Acte par lequel une commune concède pour un temps donné (15, 30 ou 50 ans ou même de façon perpétuelle) la jouissance d'une parcelle du cimetière communal à une personne privée, aux fins d'y fonder une sépulture individuelle, collective ou familiale. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.

Comment acquérir une concession si ma famille n'en possède pas ?

Il n’est pas obligatoire d’acquérir une concession dans un cimetière pour y reposer. Toutefois, si l’on veut acquérir une concession, il faut en faire la demande auprès de la commune. Le droit d’usage peut être concédé pour des périodes variables. Les concessions sont, en fonction des communes, temporaires (au maximum 15 ans), trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles.

En fonction des communes, il peut exister des concessions de courte durée (5 ans en règle générale) souvent à coût réduit. ​

Que devient une tombe au fil du temps ?

Les concessions pour une durée déterminée sont, en cas de non-renouvellement, reprises par la commune. Même une concession perpétuelle peut faire l'objet d'une reprise par la commune après une procédure administrative (longue) qui établira l'état d'abandon de la sépulture. Quel que soit le cas (concession temporaire ou perpétuelle) les restes d'ossements présents dans la sépulture, en fonction du choix de la collectivité, seront soit inhumés dans l'ossuaire communal, soit incinérés puis dispersés dans le jardin du souvenir.

A qui s'adresser pour savoir si le caveau familial existant dispose de places libres ?

Vous pouvez vous renseigner à la mairie ou au cimetière de la commune.

Peut-on être enterré n'importe où ?

En théorie, il peut être inhumé :

  • Dans le cimetière de sa commune de résidence
  • Dans le cimetière de la commune du lieu du décès
  • Dans le cimetière où il détient des droits sur un caveau familial

Toutefois, le défunt peut être enterré dans n’importe quel cimetière, à condition d’obtenir une autorisation d’inhumation du maire de ladite commune.

Sous certaines conditions, l’inhumation peut avoir lieu sur un terrain privé, à condition d’obtenir l’autorisation du préfet.

Comment retrouver la sépulture d'un défunt ?

Plusieurs sources peuvent vous aider dans votre démarche de recherche :

  • la famille, les photographies, le faire-part ou avis de décès, l’agence de pompes funèbres chargée des obsèques si vous la connaissez pour retrouver le cimetière dans un premier temps…
  • le service état civil de la mairie de la commune du lieu d’inhumation.
  • le conservateur du cimetière dans lequel le défunt est inhumé.
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