Q: Qu'est-ce que la curatelle ?

Le majeur placé sous curatelle simple conserve la gestion de ses biens et réalise lui-même les actes de la vie courante (l'assistance du curateur n'est pas imposée). Il doit cependant être assisté de son curateur pour tous les actes dits de « disposition » : acheter ou vendre un bien immobilier, souscrire un emprunt ou encore faire une donation.La curatelle renforcée, proche du régime de Tutelle, s’adresse aux personnes qui ont perdu leur autonomie dans la gestion des actes de leur vie courante. L'assistance du curateur est obligatoire. Si la personne protégée reste libre de choisir son lieu de résidence par exemple, cette mesure de protection repose avant tout sur le principe de l’assistance au majeur.

Question 1

Qu’est ce qu’un majeur protégé ?

Accepted Answer

Quoique majeures, certaines personnes sont dans l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie civile, d'exercer leurs droits personnels ou encore de gérer leur patrimoine du fait essentiellement de l’altération de leurs facultés mentales ou corporelles. Ainsi, une mesure de protection, ordonnée par un Juge des tutelles et mise en œuvre par un Mandataire judiciaire désigné, constitue une garantie pour ces personnes vulnérables face aux risques d'actes malencontreux. Le majeur protégé est donc la personne qui dispose de tous ses droits mais ne les exerce pas elle-même en totalité. Dans tous les cas de figure, le majeur protégé peut souscrire un contrat d’assurance obsèques en Capital ou en Prestations.

Question 2

Qu’est ce que la tutelle ?

Accepted Answer

La Tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie courante. Elle permet également de protéger le patrimoine de la personne protégée lorsque celle-ci n’est plus en état de veiller seule sur ses propres intérêts.

Question 3

Qu'est-ce que la curatelle ?

Accepted Answer

Le majeur placé sous curatelle simple conserve la gestion de ses biens et réalise lui-même les actes de la vie courante (l'assistance du curateur n'est pas imposée). Il doit cependant être assisté de son curateur pour tous les actes dits de « disposition » : acheter ou vendre un bien immobilier, souscrire un emprunt ou encore faire une donation.

La curatelle renforcée, proche du régime de Tutelle, s’adresse aux personnes qui ont perdu leur autonomie dans la gestion des actes de leur vie courante. L'assistance du curateur est obligatoire. Si la personne protégée reste libre de choisir son lieu de résidence par exemple, cette mesure de protection repose avant tout sur le principe de l’assistance au majeur.

Question 4

Qu’est-ce que l’habilitation familiale générale ?

Accepted Answer

L’habilitation familiale permet plus facilement à un membre de la famille de représenter un proche dont les facultés mentales ou corporelles sont dégradées, au point qu’il n’est plus capable de pourvoir seul à ses intérêts, n’est plus en état de manifester sa volonté. Une fois cette autorisation accordée par le Juge, celui-ci n’intervient plus dans le choix des proches.

Question 5

Qu’est-ce que le mandat de protection future ?

Accepted Answer

Par le mandat de protection future, une personne majeure ou mineure émancipée (ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale) met en place un régime de protection, avant qu’elle ne soit plus capable d’exprimer ses volontés (pour des raisons de santé physique ou psychique). Elle peut ainsi choisir une ou plusieurs personnes pour la représenter et protéger ses intérêts. Le mandat de protection future ne nécessite pas l’intervention d'un juge.

Souscrire pour un majeur protégé

Comment souscrire ?

Pour vous aider à préserver vos proches et à préparer vos obsèques, vous pouvez compter sur l'expertise et l'écoute attentive de votre conseiller PFG