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  • ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse OGF/DPO 31 rue de Cambrai 75946 Paris cedex 19

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Vente à distance et droit de rétractation

Au titre de la réglementation de la vente à distance de prestations de services, vous avez le droit de vous rétracter de votre commande du Service Formalités Après Obsèques sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par mail sfao@ogf.fr. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons les paiements que nous aurions reçus de votre part. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.

Si vous avez demandé l’exécution anticipée du service avant l’expiration du délai de 14 jours, des frais de rétractation sont prélevés à hauteur des prestations réalisées.

Pour annuler votre souscription, vous pouvez utiliser la formulation suivante :

N° de contrat :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription du contrat Service Formalités Après Obsèques.
Nom du Signataire :
Adresse du Signataire : 
Commandé le, Date __/__/__

Signature du Signataire

Réclamation / Médiation

Réclamation

En cas de difficultés liées à une Commande de fournitures ou de prestations de services, le client devra s’adresser au Service Relation Client de la société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

OGF
Service Relation Clients
31 rue de Cambrai
75946 Paris Cedex 19

A défaut de réponse, dans un délai de trois (3) mois, le client pourra saisir le médiateur dans les conditions décrites ci-dessous.

Médiation

Conformément aux dispositions L612-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du code la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation assuré par le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires en vue de la résolution amiable dudit litige.

Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires peut être saisi par :

  • voie électronique via le formulaire prévu à cet effet sur le site internet suivant : https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr
  • par voie postale à l’adresse suivante :
    Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires
    14, Rue des Fossés Saint-Marcel
    75005 PARIS

Il est rappelé au client que, conformément à l’article L612-2 du code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est d’avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès du Service Relation Client d’OGF dans les conditions prévues ci-dessus.

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR 

 

Droits d’auteur

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